Installer des caméras dans son entreprise est utile pour la sécurité, mais strictement encadré. La vidéosurveillance en entreprise doit concilier protection des biens et respect de la vie privée des salariés et du public.
Cadre
Ce que la loi encadre
Toute installation de caméras filmant des personnes relève de règles précises, qui diffèrent selon que l’on filme un lieu non ouvert au public, un lieu ouvert au public, ou la voie publique.
Distinction
Lieux privés, lieux publics et voie publique
| Situation | Démarche principale |
|---|---|
| Locaux non ouverts au public | Information des salariés et du CSE, registre RGPD |
| Lieux ouverts au public | Autorisation préfectorale + information |
| Voie publique | Autorisation préfectorale (cas limités) |
Attention
On ne peut pas placer un salarié sous surveillance permanente à son poste, ni filmer les espaces de pause ou les représentants du personnel. Les caméras doivent être proportionnées à leur finalité.
Obligations
Vos obligations
- Informer les salariés et consulter le CSE
- Afficher une information visible pour le public
- Limiter la durée de conservation des images (souvent environ un mois)
- Tenir un registre des traitements (RGPD)
- Sécuriser l’accès aux enregistrements
À retenir
Avant toute installation, vérifiez vos obligations auprès de la CNIL et de service-public.fr, et documentez la finalité du dispositif.
FAQ
Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?
La déclaration systématique a laissé place au cadre RGPD : vous devez surtout documenter le traitement, informer les personnes et tenir un registre. Une autorisation préfectorale reste requise pour filmer un lieu ouvert au public.
Combien de temps conserver les images ?
Le plus souvent environ un mois, sauf procédure. La durée doit être justifiée par la finalité.
Peut-on filmer en continu un salarié ?
Non. Une surveillance permanente et disproportionnée d’un poste de travail est interdite.
Pour un dispositif conforme, faites-vous accompagner par un prestataire de l’annuaire des prestataires.