Faire appel à une société de sécurité privée, c’est s’assurer qu’elle respecte un cadre légal strict. En France, ce cadre est contrôlé par le CNAPS. Voici ce que tout donneur d’ordre doit savoir avant de signer.
Le cadre
Qu’est-ce que le CNAPS ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité est l’établissement public qui encadre et contrôle les métiers de la sécurité privée. Il délivre les autorisations, veille à la déontologie et peut sanctionner les manquements. La profession est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Autorisations
Les autorisations obligatoires
Trois niveaux d’autorisation structurent la profession :
- L’autorisation d’exercer de l’entreprise de sécurité
- L’agrément du dirigeant, après enquête de moralité
- La carte professionnelle de chaque agent, conditionnée à une formation et à une enquête administrative
| Document | Concerne | Délivré par |
|---|---|---|
| Autorisation d’exercer | L’entreprise | le CNAPS |
| Agrément dirigeant | Le dirigeant | le CNAPS |
| Carte professionnelle | Chaque agent | le CNAPS |
À retenir
Tout prestataire sérieux peut justifier de son autorisation d’exercer et de la carte professionnelle de ses agents. L’absence de ces documents doit vous alerter.
Vérifier
Comment vérifier qu’une société est en règle
Demandez systématiquement le numéro d’autorisation CNAPS, vérifiez l’attestation d’assurance responsabilité civile et la validité des cartes professionnelles. Vous pouvez consulter le CNAPS et privilégier des prestataires référencés, comme ceux de l’annuaire des prestataires.
La conformité n’est pas une option : c’est la première garantie de sérieux d’un prestataire de sécurité.— Seprogard
FAQ
Questions fréquentes
Une société sans autorisation CNAPS peut-elle exercer ?
Non. Exercer une activité de sécurité privée sans autorisation est illégal et expose à des sanctions pénales. Le donneur d’ordre a tout intérêt à le vérifier.
La carte professionnelle est-elle obligatoire pour chaque agent ?
Oui, chaque agent doit détenir une carte professionnelle valide, obtenue après formation et enquête administrative.
Qui contrôle le respect des règles ?
Le CNAPS effectue des contrôles et peut prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des entreprises ou des agents en infraction.
Pour aller plus loin, consultez le blog ou trouvez un prestataire conforme dans l’annuaire des prestataires.